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Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel censure la résiliation annuelle

Assurance emprunteur :  le Conseil constitutionnel censure la résiliation annuelleLa loi "Sapin 2", adoptée le 8 novembre 2016, instaurait la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, pour des questions de procédure législative. Explications.

Modifié le 12/16/16
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La fin d'un espoir pour les emprunteurs

Les emprunteurs devront encore attendre, pour pouvoir profiter de la possibilité de résilier leur assurance emprunteur à chaque échéance annuelle.

Cette résiliation annuelle, réclamée de longue date par les associations de consommateurs, avait été consacrée par la loi dite "Sapin 2", sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Celle-ci avait été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016.

Mais le 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition.

Les raisons de la censure

Le paragraphe III de l'article 82 de la loi "Sapin 2", qui instaurait le principe de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, avait été introduit par les députés en nouvelle lecture du projet de loi.

C'est ce point de procédure qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer cette disposition. En effet, au terme de la navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat dans le processus législatif, les parlementaires doivent voter un texte identique.

Dans leur décision, les sages justifient leur position en exposant que « introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».

La résiliation annuelle verra-t-elle le jour ?

Cette décision du Conseil constitutionnel porte un coup dur aux attentes des consommateurs, afin de faire jouer la concurrence entre les assureurs. Pour autant, l'idée de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur n'est pas enterrée définitivement.

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré ce texte pour une raison de procédure, sans remettre en question le principe même de la résiliation annuelle.

Pour les emprunteurs, il reste donc à espérer qu'un prochain texte de loi intègrera à nouveau cette mesure. Mais à l'approche des élections présidentielle et législatives, il semble peu probable qu'une nouvelle mesure voie le jour avant l'été 2017...

En l'état actuel du droit, la seule possibilité de changer d'assurance reste donc celle instaurée en 2014 par la loi Hamon, et qui vous permet de résilier votre assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt immobilier.

Auteur : Jérôme Leroy