La loi de finances pour 2012 a mis en place, dans certaines communes en tension locative, une taxe spéciale sur les loyers abusifs des micro-logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale (pour une durée minimale de 9 mois), et exonérés de TVA (ce qui exclut les résidences avec services comme les résidences de tourisme ou les maisons de retraite).

Les conditions d'application

Les communes concernées sont celles situées dans des zones en forte tension locative, à savoir la zone A prévue pour l'application de certaines aides au logement. Autrement dit, les grandes agglomérations, en particulier Paris.

Les logements visés sont ceux dont la surface habitable ne dépasse pas 14 mètres carrés, c'est-à-dire essentiellement les chambres de service des immeubles ainsi que les anciennes loges de concierge reconverties en studettes.

Le calcul et le paiement de la taxe

Applicable depuis le 1er janvier 2012, cette taxe est due lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un loyer dit "de référence", revalorisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l'année précédente. Fixé initialement à 40 € par mètre carré de surface habitable, il est porté à 41,64 € en 2016.

Selon l'écart constaté entre le loyer pratiqué et ce loyer de référence, le taux de la taxe est compris entre 10%(écart inférieur à 15 %) et 40 % (écart supérieur à 90 %). Ce taux s'applique sur le montant total des loyers bruts perçus dans l'année.

La taxe sur les loyers abusifs des micro-logements s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le bailleur ne peut pas la déduire de ses loyers pour le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu'il relève d'un régime réel d'imposition.  Elle est déclarée, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu.

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