2 000 propriétaires pénalisés

Il y a deux ans, une majoration automatique de 25% de la base d'imposition des terrains constructibles situés dans des zones où la demande de logements excède l’offre (communes où s'applique la taxe sur les logements vacants) a été mise en place. 

Une majoration supplémentaire de 5 € par mètre carré a également vu le jour, qui sera doublée à partir de 2017.

Destinées à forcer les propriétaires de terrains constructibles à les vendre afin de libérer du foncier, ces mesures ont entraîné une hausse sans précédent de leur taxe foncière cette année, qui a été multiplié par 5 pour environ 2 000 d'entre eux, et jusqu'à 20 pour les moins chanceux.

Vendre à moindres frais en 2016

Pour compenser cette hausse, et la grogne qui va avec, un amendement au projet de loi de finances 2016 propose d'alléger la fiscalité de la plus-value réalisée par les propriétaires concernés, s'ils vendent leur terrain en 2016. Le texte allonge en effet d'un an l'abattement de 30 % applicable sur la plus-value de vente de terrains à bâtir, qui doit prendre fin le 31 décembre prochain. Mais attention, seuls les terrains constructibles soumis à la majoration de taxe foncière seraient éligibles, pas l'ensemble des terrains vendus en 2016.

On peut toutefois se demander dans quelle mesure l'alourdissement des impôts locaux des propriétaires concernés ne constitue pas une rupture d'égalité de traitement devant l'impôt. Ainsi qu'une entorse au droit de propriété, en obligeant dans les faits les propriétaires à vendre, en dehors de toute procédure légale type expropriation...

Le projet de loi de finances est débattu à l'Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui. A suivre...

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