Une résiliation possible chaque année

Voilà une nouvelle qui va faire plaisir aux consommateurs qui se préparent à l'achat d'un bien immobilier. Le 8 février 2017, les sénateurs ont définitivement adopté le principe de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.

Grâce à cette mesure réclamée depuis longtemps par les associations de consommateurs, vous aurez la possibilité de résilier votre assurance emprunteur chaque année, à la date anniversaire de votre contrat. Cette résiliation annuelle sera possible pendant toute la durée de votre prêt.

Pour les emprunteurs, la possibilité de résiliation annuelle permettra  de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, en vue de réaliser quelques économies ou d'obtenir des garanties plus avantageuses.

Quels seront les contrats concernés ?

La mise en œuvre de cette nouvelle mesure se fera en deux temps :

  • Dès le 1er mars 2017, la résiliation annuelle sera applicable à tous les nouveaux contrats d'assurance signés à compter de cette date. Concrètement, les premières résiliations de ces nouveaux contrats ne pourront donc intervenir qu'à compter du 1er mars 2018.
  • A partir du 1er janvier 2018, tous les contrats en cours d'exécution seront concernés par la résiliation annuelle. 
    Si vous avez signé avant le 1er mars 2017, vous pourrez donc résilier votre assurance emprunteur dès la première date anniversaire de votre contrat survenant au-delà du 1er janvier 2018.

La fin d'un long feuilleton législatif

Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'adoption de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur aura connu de nombreux épisodes !

D'abord consacrée par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016 dans le cadre de la loi dite Sapin 2, cette mesure tant attendue avait été censurée par le Conseil constitutionnel, le 8 décembre 2016.

Cependant, la censure portait sur un point de procédure, sans remettre en cause le principe même de la résiliation annuelle. Celle-ci avait alors été réintroduite par les sénateurs, dans le cadre de la ratification de 2 ordonnances sur la consommation, texte aujourd'hui adopté.