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Congé du locataire : un mois de préavis en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Le locataire qui perd son emploi peut rompre son bail moyennant un préavis réduit à un mois au lieu de trois. La rupture conventionnelle de son contrat de travail lui permet de faire jouer cette règle.

Modifié le 6/16/16
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Le locataire peut quitter le logement qu'il loue a tout moment, en adressant une lettre de résiliation à son bailleur. Ce congé fait courir un délai de préavis en principe égal à 3 mois en présence d'une location non meublée. Ce n'est qu'au terme de ce délai que le locataire est libéré de ses obligations vis-à-vis du bailleur, notamment de celle de payer son loyer.

Dans certains cas particuliers énumérés par la loi, ce délai est réduit à un mois. Il en va ainsi notamment en présence d'un locataire qui trouve un premier emploi, qui est muté ou qui a perdu son emploi. De même, un locataire dont l'état de santé justifie son placement dans un établissement spécialisé peut profiter du préavis réduit.

Perte d'emploi subie

S'agissant de la perte d'emploi, le locataire peut soit être licencié, soit arrivé au terme d'un contrat à durée déterminée. Autrement dit, la perte d'emploi doit être involontaire, subie.

En revanche, le préavis réduit ne joue pas en cas de perte d'emploi volontaire, résultant par exemple d'un changement d'activité, d'un départ en retraite, d'un abandon de poste, d'une démission, d'une mise en disponibilité ou de la cessation d'une activité indépendante pour exercer une activité salariée. Dans tous ces cas, le locataire doit respecter un préavis de trois mois, sauf s'il réside dans une zone en tension locative où le délai réduit d'un mois est désormais la règle pour tous.

Perte d'emploi négociée

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2016, vient d'admettre l'application du préavis réduit à un mois en présence d'un locataire ayant perdu son emploi salarié à la suite d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Pour les magistrats, il s'agit d'une perte d'emploi, même si la rupture du contrat de travail intervient à l'amiable, est négociée entre le salarié et l'employeur.

Leur décision confirme la position prise dès 2010 par l'ancien ministre du logement, Benoist Apparu, dans une réponse ministérielle. Le ministre avait alors réservé sa réponse à l'interprétation des tribunaux de l'ordre judiciaire. Voila qui est tranché !

Pour aller plus loin :

Auteur : Olivier Puren