L'information utile et les outils pratiques au service de vos intérêts
JE M'IDENTIFIE
Suivez-nous

Location et état des lieux : le tarif des huissiers de justice est fixé

Dans le cadre de la régulation des tarifs des actes établis par les professionnels du droit, un décret fixe désormais les tarifs des huissiers de justice pour l'établissement d'un état des lieux.

Modifié le 7/3/16
Partager

Lors de la mise en location d'un logement, bailleur et locataire doivent établir un état des lieux de manière contradictoire, le jour de la remise des clés, relatant l'état et les défauts de chaque pièce et des équipements du bien loué.  

Ainsi, au départ du locataire, la comparaison de ce document avec l'état des lieux de sortie permet au bailleur d'identifier les dégradations du logement qui sont de son fait (mauvais usage, manque d'entretien...), et de lui en demander réparation.

Lorsque le bailleur ou le locataire s'oppose à l'établissement d'un état des lieux contradictoire, il est possible de le faire établir par un huissier de justice, à frais partagés par moitié.

Un décret du 26 février 2016 fixe les tarifs de base de l'huissier appelé à réaliser un état des lieux. Applicables à partir du 1er mai prochain, ils seront révisés en mars 2018. Il s’élèveront à :

  • 110, 47 € pour les locaux de moins de 50 m² ;
  • 128,70 € pour les locaux compris entre 50 m² et 150 m² ;
  • 193,05 € pour les locaux de plus de 150 m².

Attention, ces tarifs n'intègrent pas les frais de déplacement et de lettres recommandées (l’envoi des lettres de convocation des parties à l’état des lieux est fixé à 15,02 €).

Pour aller plus loin :

Auteur : Olivier Puren