L'information utile et les outils pratiques au service de vos intérêts
JE M'IDENTIFIE
Suivez-nous

Le titulaire d'un LDD peut le conserver en cas de départ à l'étranger

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mai dernier, l'administration fiscale précise que l'épargnant titulaire d'un livret de développement durable peut le conserver en cas d'expatriation.

Modifié le 9/6/16
Partager

Conformément aux dispositions de l'article L. 221.27 du code monétaire et financier, le livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé compte pour le développement industriel (CODEVI), est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

Interrogé sur les conséquences du transfert à l'étranger du domicile fiscal des titulaires de tels livrets , le ministère des Finances et des comptes publics vient de préciser qu'il n’entraînait pas leur clôture automatique.

Sauf installation dans un paradis fiscal

A condition, cependant, que l'expatriation n'ait pas lieu dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) en matière fiscale. Si tel est le cas, le LDD doit être clôturé avant le départ de son titulaire.

Pour 2016, 7 états ou territoires sont considérés comme des paradis fiscaux : Nauru, Brunei, les Iles Marshall, le Botswana, le Guatemala, Niue... et le Panama qui est de nouveau dans le viseur des autorités françaises après l'affaire dite des "Panama papers".

Même solution pour le PEA

Cette solution est identique à celle retenue depuis 2012 pour les plans d'épargne en actions (PEA). Leurs titulaires peuvent le conserver après leur départ de France, s'ils ne s'installent pas dans un ETNC.

Pour aller plus loin :

Auteur : Olivier Puren