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Location : vers la fin de la Garantie des risques locatifs

Mise en place par l'Etat pour faciliter la location dans le secteur privé aux locataires modestes, la GRL disparaîtra le 1er janvier 2016. Elle sera remplacée progressivement par un nouveau dispositif.

Modifié le 12/17/15
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Pour se couvrir contre le risque d'impayés de loyer, le propriétaire peut souscrire une assurance spécifique : une garantie contre les loyers impayés (GLI) ou une garantie contre les risques locatifs (GRL). La seconde disparaîtra à compter du 1er janvier prochain.

A compter de cette date, l'actuelle garantie des risques locatifs sera en effet remplacée par un nouveau dispositif, dit de sécurisation locative, baptisé VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi). Un dispositif qui permettra au bailleur de se prémunir contre certains risques liés à la location, et qui prendra en charge les impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédure en cas de défaillance du locataire.

Un décret prévoit des dispositions transitoires pour permettre une extinction progressive du dispositif GRL. Les contrats d'assurance en cours d'exécution au 31 décembre 2015 pourront bénéficier d'une reconduction unique, pour un an au plus à compter de leur date d'échéance (de 2016).

En revanche, il ne sera plus possible de souscrire un contrat GRL à compter du 1er janvier 2016. Vous devrez soit opter pour le dispositif VISALE, soit souscrire une assurance contre les impayés de type GLI proposée par la plupart des compagnies d'assurances.

Auteur : Olivier Puren