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Perp : un nouveau cas de déblocage anticipé

Le projet de loi Sapin 2 contient plusieurs mesures visant à protéger les épargnants. Il crée notamment un nouveau cas de déblocage anticipé des plans d'épargne retraite populaire (Perp) peu abondés.

Modifié le 3/31/16
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Présenté le 30 mars 2016 par le ministre des Finances, Michel Sapin, le nouveau projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sapin 2) va permettre aux épargnants modestes, sous certaines conditions, de récupérer l'épargne investie sur leur Perp avant l'heure de la retraite.

Ce nouveau cas de déblocage anticipé est destiné à rendre du pouvoir d'achat aux personnes en difficultés financières, qui ont bloqué de l'argent sur un Perp alors que ce produit d'épargne n'est pas adapté à leur situation.

Un placement "tunnel"

Rappelons que les placements dédiés à la retraite, type Perp, contrat Madelin ou régime Préfon, sont des produits d'épargne à long terme. Les fonds placés sont en principe bloqués jusqu’à l'âge de la retraite, date à laquelle ils sont récupérables principalement sous forme de rente viagère, et accessoirement en capital.

Ces placements permettent de réduire ses impôts en phase d'épargne, en contrepartie de quoi les sommes perçues à la sortie sont imposables comme des retraites. Ils s'adressent donc surtout aux actifs fortement fiscalisés qui disposent déjà d'un patrimoine constitué, et d'une épargne liquide pour faire face aux coups durs ou mener à bien un projet de moyen terme. 

Un sixième cas de déblocage anticipé

Actuellement, une sortie anticipée du Perp est possible dans les cas suivants : expiration des droits à l'assurance chômage ; liquidation judiciaire entraînant la cessation d'une activité non salarié ; invalidité de 2e ou 3e catégorie ; décès du conjoint ou du partenaire pacsé ; surendettement ; absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Le projet de loi Sapin 2 va ajouter un nouveau cas de déblocage anticipé au profit des personnes qui ont ouvert un Perp mais qui n'auraient pas du, compte tenu de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus.

Seront concernés les épargnants modestes qui ont effectué de petits versements à l'ouverture du plan (jusqu'à 1 500 € à 2 000 €), et qui ne l'ont plus alimenté depuis plusieurs années.

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Auteur : Olivier Puren