Un nouveau site internet permet aux propriétaires et locataires parisiens de savoir si le loyer qu'ils réclament ou qu'ils payent est conforme à l'encadrement des loyers. Il indique aussi la marche à suivre en cas de loyer trop élevé.
A Paris, les loyers des logements loués, nus ou meublés, à usage de résidence principale sont encadrés depuis le 1er août 2015. Tout contrat de location conclu ou renouvelé depuis cette date doit respecter un loyer maximum arrêté par le préfet à partir des loyers de référence définis quartier par quartier par l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne).
Un arrêté du 20 juin 2016 fixe ainsi les loyers de référence applicables aux baux d'habitation parisiens conclus à compter du 1er août 2016. Il succède à celui du 25 juillet 2015 qui fixe les loyers applicables aux baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2015 ert le 31 juillet 2016.
Désormais, propriétaires et locataires peuvent vérifier si le loyer qu'ils réclament ou payent est conforme au dispositif d'encadrement des loyers. Il leur suffit de se connecter à encadrementdesloyers.gouv.fr
Après avoir renseigné l'époque de construction, le nombre pièces du logement, le type de location consentie (meublée ou vide) et la date de signature du bail, une carte de Paris apparaît. Il suffit alors de cliquer sur le quartier où se trouve le logement loué pour connaître le loyer de référence et le loyer maximum applicables.
Ce nouveau site complète celui mis en place par la Drihl (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement) en 2015 et qui permet également de déterminer le loyer applicable en fonction des caractéristiques du logement, de son adresse et de la date du bail.
Le locataire qui constate que le loyer qu'il paye est supérieur à ce qu'il devrait payer peut demander à son propriétaire de se conformer à la réglementation sur l'encadrement des loyers (à condition que le bail ait été signée ou renvouelé depuis août 2015).
Le site lui explique les différentes démarches a entreprendre pour obtenir gain de gause. Il détaille notamment les modalités de saisine et le rôle de la commission départementale de conciliation chargée de proposer des solutions amiables aux conflits entre bailleurs et locataires. Il donne également l'adresse de tous les tribunaux d'instance parisiens compétents en matière de baux d'habitation.
Selon la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, 30% des logements parisiens loués en 2015/2016 ont vu leur loyer baisser par rapport au montant payé par le précédent locataire, du fait de la mise en place de l'encadrement des loyers.
A la Fnaim, cependant, on tempère ces chiffres en rappelant que seuls 15% du parc locatif est renouvelé chaque année. Autrement dit, après un an d'application, moins de 5% des loyers parisiens ont baissé du fait de l'encadrement des loyers.
Rappelons que l'encadrement ne concerne pas les loyers des logements pour lequel le bail en cours a été signé avant le 1er août 2015. Pour ceux-là, il faudra attendre leur renvouellement à leur terme, au plus tard le 1er août 2018 (voire 2021 pour les baux d'habitation de 6 ans consentis par une personne morale).