Très attendue par les consommateurs, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé entre enfin en vigueur le 1er décembre 2020. Elle va permettre aux assurés de changer de mutuelle quand ils le souhaitent après une année d'engagement. Une occasion de vérifier si votre contrat est toujours adapté à vos besoins ou s'il est temps d'en changer…
La résiliation de mutuelle est enfin simplifiée, comme l'a été par le passé la résiliation des assurances auto et multirisques habitation. Vous n'êtes plus obligé de respecter la date anniversaire de votre contrat pour y mettre un terme, ce qui représente une réelle avancée pour tous ceux qui souhaitent faire jouer la concurrence à la recherche d'une meilleure mutuelle. Votre seule obligation : attendre l'expiration d'un délai d'un an après la souscription de votre mutuelle pour faire jouer la résiliation infra-annuelle sans frais.
Autre nouveauté instaurée par cette loi du 14 juillet 2019 : c'est à votre nouvel assureur que revient le soin de résilier votre ancien contrat si vous avez décidé de résilier pour changer de mutuelle. C'est lui qui portera la responsabilité de la continuité de votre couverture puisque vous ne devrez subir aucune coupure entre les deux contrats ni aucun chevauchement de garanties.
Les premières résiliations seront effectives le 1er janvier 2021 puisque la loi entre en vigueur le 1er décembre 2020 et qu'un délai d'un mois est prévu entre la notification de la demande de résiliation et la résiliation effective. C'est donc en 2021 que les premiers effets de la résiliation infra-annuelle des mutuelles se feront sentir.
Avec le comparateur de mutuelles de notre filiale de courtage Disposur, vous êtes accompagné et conseillé dans la recherche du meilleur contrat. Une fois votre nouvelle mutuelle trouvée, nous nous occupons des démarches avec votre nouvel assureur pour résilier votre ancien contrat, si vous le souhaitez. Vous n'avez ainsi à vous préoccuper de rien, vous restez couvert en permanence.