Il n’est désormais plus possible pour votre assureur de vous demander d’avancer les frais de réparation si vous vous rendez chez un réparateur qui n’est pas agréé. En effet, la loi du 3 décembre 2020 n°2020-1508 qui porte sur plusieurs dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière modifie le code des assurances (article L.211-5-2) et le mécanisme de cession de créance.

Une cession de créance permet en cas de sinistre, de verser directement l’indemnité garantie par le contrat au réparateur pour couvrir les frais de réparation du véhicule. Avant le 3 décembre 2020, seuls les garagistes qui avaient obtenu un agrément avec un assureur étaient réglés par ce dernier. L’article L.211-5-2 renforce ainsi la liberté des automobilistes dans le choix de leur réparateur puisque les compagnies d’assurance n’ont plus le droit de refuser la cession de créance signée entre leur assurés et un carrossier non agréé par exemple.

Pour les contrats en cours comprenant une clause interdisant de signer une cession de créance avec un réparateur non agréé, cette clause est par cette loi à présent caduque.

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