La mise en location d’un logement non meublé est contraignante. Le propriétaire doit établir un contrat écrit conforme à la loi du 6 juillet 1989, faire signer un acte de cautionnement au garant du locataire, dresser un état des lieux détaillé au début et à la fin de la location… La rédaction de ces documents soulève souvent de nombreuses questions. Quelles clauses faire figurer dans le bail ? Quel indice utiliser pour la révision du loyer ? Comment calculer la provision pour charges à réclamer au locataire ? A quoi sert la clause pénale figurant dans les modèles types de baux vendus dans le commerce ? Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître dans l’acte de caution ?

Le rédactitiel de bail proposé par Dispofi.fr est un outil 100 % web qui guident les bailleurs dans la rédaction de leur contrat de location. Il leur permet d’éditer un bail personnalisé intégralement rempli, inattaquable sur le plan juridique et protecteur de leurs intérêts, ainsi que toutes les annexes à remettre au locataire (fiche de renseignements, acte de caution solidaire, états des lieux, extraits des décrets sur les charges et réparations locatives…).

Un outil simple à utiliser

Le rédactitiel de bail accompagne le bailleur à chaque étape de la rédaction de son contrat de location. Il lui suffit de répondre à des questions claires et courtes sur le type de logement loué (appartement ou maison, à usage d’habitation ou mixte, nombre et nature des pièces, équipements…), la qualité du bailleur (personne physique ou morale, seule ou en couple, propriétaire unique ou indivision…), l’identité du locataire (locataire unique ou colocataires, célibataire ou marié, état civil…) et, surtout, sur les conditions de la location (durée, loyer, charges, garanties, obligations du locataire, etc.).

Des aides et des conseils pratiques

Pour répondre aux questions posées, le bailleur dispose de toute l’information légale indispensable. Il est guidé dans ses choix et informer de ses obligations. Par exemple, pour déterminer les provisions pour charges à réclamer au locataire en plus du loyer, il bénéficie d’une information détaillée sur l’étendue des charges récupérables et de conseils pratiques sur les documents à consulter pour les évaluer. De même, en cas de location d’un appartement en copropriété, une aide le renseigne sur les éléments du règlement de copropriété à communiquer au locataire et sur les extraits de ce document à annexer au bail.

Une protection renforcée

Certaines clauses du bail, facultatives, permettent de protéger les intérêts du bailleur. Trop souvent, les particuliers qui gèrent eux-mêmes leur patrimoine n’en tiennent pas compte, par ignorance ou par crainte d’être sanctionnés si le locataire en conteste l’application. Grâce au rédactitiel de bail, ils sont informés de l’existence de ces clauses et peuvent choisir en connaissance de cause de les insérer, ou pas, dans leur contrat. Ils sont ainsi certains de ne pas passer à côté d’une « clause pénale » utile pour rappeler le locataire à son obligation de paiement du loyer, d’une « clause résolutoire » facilitant la rupture du bail en cas de manquement grave à ses obligations ou d’une « clause d’indexation du loyer » sans laquelle ils ne peuvent pas réviser le loyer en cours de bail.

Un contrat de location sécurisé

Depuis 2009 et la Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les bailleurs sont soumis à de nouvelles obligations. En particulier, ils ne peuvent plus cumuler les garanties de paiement du loyer. Ceux qui souscrivent une assurance « loyers impayés » ne peuvent plus exiger la fourniture d’une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Grâce au rédactitiel de bail, les propriétaires bénéficient de rappels fréquents à la loi pour éviter de se mettre dans l’illégalité. Des contrôles automatiques permettent aussi de valider leurs choix et de corriger les options sélectionnées si elles ne sont pas conformes à la loi.

Un dossier de location complet

Depuis 2009 et la Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les bailleurs sont soumis à de nouvelles obligations. En particulier, ils ne peuvent plus cumuler les garanties de paiement du loyer. Ceux qui souscrivent une assurance « loyers impayés » ne peuvent plus exiger la fourniture d’une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Grâce au rédactitiel de bail, les propriétaires bénéficient de rappels fréquents à la loi pour éviter de se mettre dans l’illégalité. Des contrôles automatiques permettent aussi de valider leurs choix et de corriger les options sélectionnées si elles ne sont pas conformes à la loi.

Un dossier de location complet

En plus du contrat de location, le rédactitiel de bail génère aussi les annexes à lui joindre : annexe « charges et réparations », annexe « réception de la télévision », etc. Le bailleur peut également télécharger et imprimer les fiches de renseignements à remettre aux candidats locataires pour évaluer leur situation financière, les formulaires d’état des lieux à compléter au début et à la fin de la location, l’acte de caution solidaire à faire remplir par la personne qui se porte garant du paiement du loyer et des charges.

Accessible sans limite pendant 8 semaines, le rédactitiel de bail permet de créer son bail par étapes, de le compléter ou de le corriger si nécessaire, puis de le rééditer en autant d’exemplaires que nécessaire. Le tout, sans facturation complémentaire !

Une gamme complète de services

Société spécialisée dans le développement d’outils de gestion de patrimoine à l’attention des particuliers, Dispofi.fr met à disposition des bailleurs une gamme complète de services dédiés à leurs locations. Des outils originaux alliant le meilleur de la technologie informatique, l’interactivité de l’internet et l’expertise de juristes spécialisés. Le rédactitiel de bail complète ainsi l’outil de déclaration des revenus fonciers qui permet d’obtenir le fac-similé intégralement prérempli de sa déclaration de revenus fonciers, quel que soit le type de biens loués et le régime d’imposition des loyers.

Pour aller plus loin, Dispofi.fr développe aujourd’hui un nouveau service d’assistance à la gestion locative qui prendra en charge, pour le compte du bailleur, l’envoi automatique de ses appels de loyer, de ses quittances et de ses relances en cas d’impayés. Un service qui l’informera en temps réel des actions à mener pour bien gérer ses biens (enregistrer un paiement, réviser le loyer, réclamer l’attestation d’assurance, donner congé au locataire…), via un tableau de bord 100 % en ligne et un système d’alertes périodiques envoyées par e-mail ou par SMS.