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Mécénat : précisions sur les dons éligibles

Les dons accordés à un organisme qui fournit des prestations d'accompagnement aux PME ouvrent droit à la réduction d'impôt pour mécénat. Ceux faits à un organisme qui aide des associations ne sont en revanche pas éligibles à l'avantage fiscal.

Les experts-comptables à l'aide des contribuables

Cette année encore, les experts-comptables proposent d'aider gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration de revenus, via un numéro vert et des consultations directes à Paris et en régions.

La déclaration des revenus du patrimoine

Les revenus produits par votre patrimoine sont imposables, sauf exceptions. Il en va ainsi des revenus fonciers ou des bénéfices commerciaux issus de vos locations, des intérêts ou dividendes issus de vos placements financiers, et des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, biens meubles ou immeubles.

La déclaration des plus-values mobilières

Vos plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux doivent être mentionnées sur votre déclaration d'ensemble n° 2042. Par exception, certaines doivent être inscrites sur une déclaration complémentaire n° 2042 C, ou sur une déclaration de plus-values n° 2074.

Vos impôts et vos enfants

Vos enfants sont susceptibles de vous ouvrir droit à certains avantages en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôts locaux. Des avantages différents selon leur âge, leur situation personnelle et familiale, et le fait qu'ils soient ou non inscrits sur votre déclaration de revenus.

Vos impôts et vos enfants majeurs

L'enfant âgé de 18 ans au 1er janvier de l’année d’imposition forme son propre foyer fiscal et doit remplir sa propre déclaration. S'il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuit ses études, il peut demander le rattachement au foyer de ses parents.

Vos impôts et vos enfants mariés ou pacsés

Un enfant marié ou pacsé forme son propre foyer fiscal et doit remplir une déclaration commune avec son conjoint. Si un époux ou partenaire a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuit ses études, le couple peut demander le rattachement au foyer des parents de l'un d'eux.

Etat des lieux : un modèle imposé à partir de juin 2016

Un décret du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie en cas de mise en location d'un logement à usage de résidence principale. Le texte permet aussi de prendre en compte la vétusté du logement loué. Il entrera en vigueur le 1er juin prochain.

Contrat de location : les clauses qui comptent !

Le propriétaire qui loue un logement doit apporter un soin particulier à la rédaction du contrat qui le lie à son locataire. Le bail doit être conforme à un modèle-type. Entre clauses obligatoires, clauses facultatives et clauses illégales ou abusives, sa liberté est très encadrée...

Impôts 2016 : comment déclarer vos revenus locatifs ?

Selon que vous louez vide ou meublé, les loyers que vous percevez sont imposables en revenus fonciers ou comme bénéfices commerciaux. Dans les deux cas, il existe un régime d'imposition simplifié et un régime "réel". Le point sur vos obligations de contribuables. 

Congé du locataire, les nouveaux cas de préavis réduit

Le locataire qui quitte son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois, qui peut être réduit à 1 mois dans certains cas. La loi Alur en ajoute de nouveaux, et la loi Macron permet à tus d'en profiter, quelle que soit la date de signature du bail.

Carrière longue : qui peut bénéficier d'une retraite anticipée ?

Le nouveau dispositif "carrières longues" offre la possibilité d'une retraite anticipée, à 60 ans ou même avant, pour tous ceux qui ont commencé à travailler tôt. Malgré sa complexité, il suscite un afflux de demandes des assurés.

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Une carrière plus longue pour ceux nés à partir de 1958

L'assurance vie

L'assurance vie permet de se constituer une épargne à son rythme, investie sur des supports variés, et récupérable à tout moment. Les revenus produits bénéficient d'une fiscalité avantageuse après 4 ans. En cas de décès du souscripteur, le capital constitué est versé au bénéficiaire désigné dans un cadre fiscal également avantageux.

Le plan d'épargne logement (PEL)

Le plan d'épargne logement (PEL) est un produit d'épargne rémunéré d'une durée maximale de 15 ans. Il prévoit une phase d'épargne, de 4 à 10 ans, qui produit des intérêts (1,5% par an). Puis une phase d'emprunt : le titulaire du plan peut souscrire un prêt à un taux plafonné en vue d'acquérir, de faire construire ou de rénover son logement, et recevoir une prime d'Etat.

Pinel, Duflot... des plafonds de loyers à l'arrêt en 2016

Les plafonds de loyers et de ressources des locataires imposés par la plupart des dispositifs en faveur de l'investissement locatif sont revalorisés à minima pour les baux signés en 2016, de 0,08 % pour les premiers et de 0,06 % pour les seconds.

La part mutuelle exclue du tiers payant

Soumise au Conseil constitutionnel après l'adoption définitive du projet de loi Santé, la généralisation du Tiers payant a été en partie invalidée. Le tiers payant sera effectif sur la part Sécu des consultations, mais les patients devront continuer à avancer la part non remboursée par l'Assurance maladie, qu'elle soit ou non remboursée par une mutuelle.

La Protection universelle maladie remplace la CMU

Votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016, la protection universelle maladie (Puma) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle permettra de simplifier les démarches des Français pour garantir la continuité de leur protection sociale, lors d'un changement de situation matrimoniale ou professionnelle.

Une aide pour la mutuelle des salariés en CDD et à temps partiel

La mutuelle d'entreprise obligatoire sera une réalité le 1er janvier 2016 pour tous les salariés du secteur privé. Mais cette mesure posait quelques problèmes de mise en oeuvre pour les salariés dits précaires. Un décret est en cours de rédaction pour préciser les droits de ces derniers.

Sur quel placement épargner pour votre retraite ?

Une fois à la retraite, vos revenus baisseront sensiblement par rapport à vos derniers revenus d'activité. De 30 à 50 % selon votre situation. Pour compenser cette perte, vous avez intérêt à souscrire un ou plusieurs placements qui vous permettront de percevoir un revenu complémentaire le moment venu.

Création d’un comité de suivi pour le RSI

Suite au rapport de la Commission parlementaire sur le RSI, et aux 20 premières mesures d’urgence annoncées l’été dernier, un comité de suivi vient d’être instauré. Son rôle : accompagner le changement pour permettre un meilleur fonctionnement de l’organisme de protection sociale des travailleurs indépendants.

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