La loi du 10 juillet 2014 sur le développement et l'encadrement des stages modifie en profondeur le statut des stagiaires en entreprises. Elle instaure notamment une gratification minimale à leur verser, égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Les stagiaires exonérés comme les apprentis

Cette gratification est en outre exonérée d'impôt sur le revenu dans des limites plus généreuses, pour les conventions de stage signées depuis le 1er septembre dernier : elle échappe à l'impôt dans la limite du montant annuel du Smic (soit 17 490 € en 2015). Une limite qui s'applique par contribuable et par an, que le stagiaire forme son propre foyer fiscal ou qu'il soit encore rattaché à celui de ses parents.

Auparavant, l'exonération n'était certes pas limitée en montant, mais elle était conditionnée au respect de trois conditions cumulatives : le stage devait faire partie du programme de l'école ; il devait être obligatoire ; sa durée ne devait pas dépasser trois mois. Si l'une d'elles n'était pas remplie, les indemnités de stage étaient intégralement imposables.

Deux régimes pour les stages de 2015

Attention, pour l'imposition des revenus de 2015 (donc en 2016 !), ces deux régimes d'imposition sont susceptibles de s'appliquer, en fonction de la date de signature de la convention de stage.

Si elle est antérieure à septembre 2015, ce sont les anciennes règles qui s'appliqueront ; si elle est postérieure à août 2015, ce sont les nouvelles règles qui s'appliqueront. 

Dans les deux cas, la fraction imposable des gratifications de stage devra être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires, sur la déclaration de revenus à  renvoyer au fisc en mai/juin 2016.