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L'assujettissement annuel des intérêts des fonds en euros des assurances vie multisupports à la CSG est-il conforme à la Constitution ? C'est la question que le Conseil d’Etat vient de soumettre au Conseil constitutionnel.
Assurance vie et CSG : vers une remise en cause des règles du jeu ?
Comme nous l'indiquions récemment dans un précédent article, les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) des contrats d'assurance-vie dépendent du support du contrat.
Une fiscalité à géométrie variable
Les produits des bons ou contrats dits mono-support en euros (ou en devises) y sont assujettis chaque année lors de leur inscription en compte.
Les produits des contrats en unités de compte (valeurs mobilières, parts ou actions d’OPCVM…) sont en revanche imposés uniquement lors du rachat ou du dénouement du contrat.
Les mêmes règles s’appliquent aux produits des contrats dits multisupports (contrats comportant à la fois des fonds en euros et des unités de compte), mais uniquement pour ceux acquis jusqu'en juin 2011.
En revanche, les produits de ces contrats acquis depuis juillet 2011 sont assujettis aux prélèvements chaque année, lors de leur inscription en compte, pour la part générée par leurs fonds exprimés en euros ou en devises.
Une rupture d'égalité de traitement ?
Un épargnant qui entendait contester ces nouvelles modalités d'imposition de son contrat d'assurance vie à la CSG a saisi la juridiction administrative afin de faire trancher ce litige.
L'affaire étant finalement présentée au Conseil d'Etat, cet épargnant a demandé aux magistrats de se prononcer sur la constitutionnalité de cette règlementation.
Il considère en effet qu'elle contrevient aux principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par la Constitution, dans la mesure où les intérêts assujettis à la CSG chaque année ne sont pas définitivement acquis à la date de leur taxation.
Le Conseil d’Etat a décidé le 17 juin dernier de renvoyer l’affaire, sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité, devant le Conseil constitutionnel. Si ce dernier suit le raisonnement du plaignant, l'imposition "au fil de l'eau" des intérêts des fonds en euros de l'assurance vie sera remise en cause. A suivre...