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Après de nombreux rebondissements législatifs, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée. Elle entrera en vigueur en deux temps, selon la date de signature de votre contrat.

Le versement santé (ou chèque santé), instauré au bénéfice des salariés précaires ne pouvant bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, devait prendre fin au 31 décembre 2016. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a supprimé cette date limite.

La loi "Sapin 2", adoptée le 8 novembre 2016, instaurait la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, pour des questions de procédure législative. Explications.

C'est une bonne nouvelle qui va ravir plus de 2,5 millions de foyers. La prime de Noël leur sera versée cette semaine, a confirmé la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine.

L'assurance emprunteur qui garantit votre prêt immobilier peut représenter jusqu'à 30% du coût total de votre prêt. Il peut donc être intéressant d'en changer, si votre situation évolue ou si vous trouvez moins cher ailleurs. Bientôt il vous sera aussi possible de résilier cette assurance à chaque échéance annuelle, mais comment faire ?

Pour assurer une plus grande stabilité à la rémunération du Livret A, le Gouvernement a décidé de modifier la formule de calcul de son taux. Il a par ailleurs annoncé que ce dernier ne baissera pas au 1er février 2017.

Depuis le 13 octobre, vous pouvez créer un compte personnel sur info-retraite.fr, que vous soyez salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, chômeur ou même déjà retraité. Ce site officiel permet de reconstituer votre carrière et de calculer vos droits à pension.

Le barème progressif de l'impôt ne sera pas modifié en 2017. Les limites de ses tranches seront simplement revalorisées de 0,1% pour tenir compte de l'inflation. Ses taux, en revanche, resteront inchangés.

Depuis le 1er septembre 2016, la garantie de paiement des pensions de retraite est étendue aux pensions de réversion. Les personnes qui déposent une demande complète sont ainsi assurées de commencer à la percevoir à l'issue d'un délai de 4 mois. 

Les contribuables non mensualisés ont jusqu'à jeudi 15 septembre 2016 pour payer le solde de leurs impôts 2016. Ceux qui payent en ligne sur le site des impôts bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 20 septembre.

Plus de 18 millions de contribuables ont rempli leur déclaration de revenus par internet cette année, soit une progression de 23% par rapport à 2015. Un bond qui est dû en partie à l'obligation de déclarer en ligne imposée aux ménages ayant des revenus élevés.

Un nouveau site internet permet aux propriétaires et locataires parisiens de savoir si le loyer qu'ils réclament ou qu'ils payent est conforme à l'encadrement des loyers. Il indique aussi la marche à suivre en cas de loyer trop élevé.

Les conditions d'accès à la garantie Visale contre les impayés de loyers en vigueur depuis le début de l'année vont être assouplies. Le 30 septembre 2016 au plus tard, tous les jeunes de moins de 30 ans devenant locataire pourront en bénéficier.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, viennent d'annoncer une clarification des règles fiscales afin de mieux sécuriser la réduction d'impôt attachée aux dons faits aux organismes d'intérêt général.

L'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2016 n'a pas progressé par rapport à celui publié un an plus tôt. Les propriétaires d'un logement loué dont le bail fait référence à l'IRL du 2ème trimestre ne peuvent donc pas augmenter leur loyer cette année.

Le ministère des Finances a décidé d'abaisser à 1% la rémunération des plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er août. Le taux d'intérêt du livret A, en revanche, sera maintenu à 0,75%.

Un arrêté préfectoral du 20 juin 2016 fixe les loyers de référence applicables à Paris pour toute location à usage de résidence principale conclue ou renouvelée à compter du 1er août 2016.

Les chiffres de l'impôt pour 2015 publiés par la Direction Générale des Finances publiques révèlent que le nombre de ménages imposables a encore diminué en 2015. Seuls 45,6% des foyers fiscaux ont été imposés, contre 48,1% en 2014 et 52,3% en 2013.

La réduction d'impôt pour investissement en résidence- services (dispositif Censi-Bouvard) est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu ne peut pas en bénéficier.

Les ministres de l'Environnement et du Logement ont annoncé vendredi 1er juillet 2016 la prorogation du "crédit d'impôt transition énergétique" (CITE) pour un an, jusqu'à la fin de l'année 2017.

Dans une réponse ministérielle du 24 mai dernier, le fisc rappelle que les revenus tirés de la location de véhicules entre particuliers sont imposables, y compris si l'activité est occasionnelle et s'exerce par le biais d'une plateforme de location en ligne.

Le gain lié à la vente de valeurs mobilières peut bénéficier du système du quotient destiné à atténuer son imposition s'il constitue un revenu exceptionnel par sa nature et par son montant. 

Un décret du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement impose au bailleur bénéficiaire direct de l'allocation logement de son locataire de signaler le déménagement de ce dernier et la résiliation de son bail à la CAF dans un délai d'un mois.

Les retraites de base ne seront pas revalorisées en octobre 2016 d'après la Sécurité sociale. Une mauvaise nouvelle de plus pour les retraités, après l'accord sur les régimes Arrco-Agirc qui prévoit de prolonger jusque fin 2019 la sous-indexation des retraites complémentaires.

Le locataire qui perd son emploi peut rompre son bail moyennant un préavis réduit à un mois au lieu de trois. La rupture conventionnelle de son contrat de travail lui permet de faire jouer cette règle.

Dans une réponse ministérielle publiée le 24 mai dernier, l'administration fiscale précise que l'épargnant titulaire d'un livret de développement durable peut le conserver en cas d'expatriation.

Suite à plusieurs décisions de justice en faveur de propriétaires bailleurs, l'administration fiscale réaffirme dans une réponse ministérielle de mai dernier que l'imputation des déficits fonciers sur les loyers des années suivantes est conditionnée à la poursuite de la location du bien en déficit. 

Alors que la campagne fiscale se termine aujourd'hui à minuit, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé que les contribuables touchés par les inondations vont bénéficier d'un délai supplémentaire pour remplir leur déclaration. 

La majoration de quotient familial accordée, sous conditions, aux personnes vivant seules peut bénéficier au contribuable qui réside avec une autre personne avec laquelle il n'a aucun lien de parenté. Explications.

La campagne fiscale 2016 touche à sa fin. Il vous reste 24 heures pour renvoyer votre déclaration de revenus 2015 au fisc si vous résidez dans les départements 20 à 49... Une déclaration à remplir obligatoirement par internet !

Les dons accordés à un organisme qui fournit des prestations d'accompagnement aux PME ouvrent droit à la réduction d'impôt pour mécénat. Ceux faits à un organisme qui aide des associations ne sont en revanche pas éligibles.

Le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures fiscales en faveur des ayant-droits des victimes d’actes de terrorisme après celles décidées en 2015. Elles seront discutées à la fin de l'année, dans le cadre du vote de la prochaine loi de finances.

Voulue par la loi Macron de 2015, la réforme des bons de caisse deviendra effective le 1er octobre prochain. Au menu, la création de minibons commercialisables par les plateformes de financement participatif et la fin des bons de caisse anonymes.

L'édition 2016 du rapport de la Direction de la recherche des études , évaluations et statistiques (DREES) sur les retraités et les retraites révèle que la France comptait 15,8 millions de retraités en 2014. Tous régimes de retraite confondus, ils ont perçu une retraite moyenne de 1 322 € bruts par mois cette année-là.

Cette année encore, les experts-comptables proposent d'aider gratuitement les contribuables à remplir leur déclaration de revenus, via un numéro vert et des consultations directes à Paris et en régions.

Le projet de loi pour une République numérique en cours d'examen a été enrichi par les sénateurs de diverses mesures visant à mieux réguler les locations touristiques en ligne, via les plateformes type Airbnb, afin de lutter contre les locations illégales.

Une piscine en kit semi-enterrée est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties même si elle n'est pas maçonnée, dès lors qu'elle ne peut être déplacée sans être détériorée. 

La réduction d'impôt accordée aux parents d'enfants scolarisés dans l'enseignement secondaire ou supérieur s'applique y compris si la scolarisation se déroule dans un établissement étranger.

Le président de la République a annoncé vendredi 8 avril que le dispositif Pinel d'incitation fiscale à l'investissement locatif dans le neuf, prévu pour s'arrêter à la fin de l'année, sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

D'ici 2019, nous devrons tous remplir notre déclaration de revenus sur le site des impôts. Comment fonctionne la déclaration en ligne ? A qui s'impose-t-elle en 2016 ? Quels sont les avantages du web ? Quelle est la date limite de dépôt de la télédéclaration ? Rappel des règles à une semaine de l'ouverture du service sur impots.gouv.fr

Le propriétaire bailleur qui souscrit une assurance habitation pour le compte de son locataire défaillant peut lui facturer une surprime de 10% pour compenser les démarches entreprises.

Le projet de loi Sapin 2 contient plusieurs mesures visant à protéger les épargnants. Il crée notamment un nouveau cas de déblocage anticipé des plans d'épargne retraite populaire (Perp) peu abondés.

La trêve hivernale prend fin le 31 mars. A partir du 1er avril 2016, les locataires pourront de nouveau faire l'objet d'une expulsion forcée de leur logement, si le bailleur a obtenu une décision de justice dans ce sens.

Bercy a rendu public les dates limites à respecter pour déposer votre déclaration des revenus 2015. Pour le formulaire papier, la "deadline" est fixée au 18 mai prochain. Comme les années passées, ceux qui déclarent en ligne ont 1 à 3 semaines de plus pour s'exécuter.

Dans le cadre de la régulation des tarifs des actes établis par les professionnels du droit, un décret fixe désormais les tarifs des huissiers de justice pour l'établissement d'un état des lieux.

Le dispositif qui permet aux actifs ayant commencé à travailler jeune de partir en retraite de manière anticipée, avant l'âge légal, est impacté par la dernière réforme des retraites. Les actifs nés à partir de 1958 devront avoir travaillé un peu plus longtemps pour en profiter.

Les tarifs des actes des notaires vont baisser dès mai prochain, en application de la réforme sur les professions réglementées mise en oeuvre dans le cadre de la loi Macron. Les huissiers de justices et les greffiers des tribunaux de commerce sont aussi concernés.

 

Le congé donné par le bailleur pour récupérer son bien est très strictement réglementé, sur la forme comme sur le fonds, lorsque le bien loué constitue l'habitation principale du locataire. Le refus d'augmentation du loyer ne constitue pas un motif légitime et sérieux de rupture de son bail.

Lorsque l'Administration fiscale a formellement pris position sur la situation d'un contribuable, elle ne peut pas revenir en arrière, y compris si elle l'a fait connaître par email, dès lors que l'existence et le contenu de ce dernier ne sont pas contestés.

Pour réduire le déficit des régimes Agirc et Arrco, l'accord signé le 30 octobre 2015 prévoit qu'à partir de 2019, les salariés devront attendre 63 ans minimum pour toucher leurs retraites complémentaires sans minoration. Une année de plus que seuls 5 % d'entre eux semblent prêts à accepter.

Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux retraités n'ayant pas beaucoup cotisé ne peuvent plus bénéficier d'un versement unique de leur retraite. Ce mécanisme est remplacé par un dispositif de remboursement des cotisations de retraite.

Le Conseil d'Etat vient de remettre en cause la doctrine du fisc concernant l'exonération des indemnités versées aux stagiaires. Pour les magistrats, l'exonération s'applique depuis le 12 juillet 2014, pas uniquement depuis septembre 2015.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires s'allongent ! Les propriétaires d'un bien situé dans une zone d'exposition au radon qui souhaitent le vendre ou le mettre en location devront bientôt en informer leur acquéreur ou leur locataire. 

Les contribuables qui n'ont pas opté pour la mensualisation de leur impôt sur le revenu doivent payer leur premier tiers provisionnel au plus tard le 15 février 2016 à minuit. En cas de paiement par un moyen dématérialisé, vous avez jusqu'au 20 février...

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité accordée sous conditions aux travailleurs modestes est versée chaque mois. Le premier versement est intervenu il y a 10 jours, vendredi 5 février.

Les personnes licenciées peuvent procéder à un retrait partiel ou total sur leur assurance vie sans subir l'impôt. Cette règle ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

L’Administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation des frais de carburant exposés en 2015 à titre professionnel. Des barèmes en baisse, compte tenu de la diminution des prix à la pompe constatée depuis un an.

Une enquête commandée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) révèle que 5 % des Français ayant investi dans un placement alternatif considèrent avoir été victimes d'une arnaque.

Le réseau des Observatoires des loyers et l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) lancent un site pour connaître le niveau de loyers pratiqués en fonction de la localisation du logement, de sa période de construction et de sa taille.

En 2016, la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements situés dans certaines zones tendues du territoire national est due à partir de 41,64 € de loyer par mètre carré de surface habitable.

L'arrêt du Conseil d'Etat qui remet en cause la doctrine du fisc sur les règles d'imputation des pertes boursières indique par ailleurs que les contribuables peuvent imputer ces dernières pour le montant et sur les gains de leur choix...

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 étend aux employés de maison l’incapacité de recevoir des libéralités de la part de personnes âgées ou handicapées.

Le Gouvernement a décidé de maintenir le taux du Livret A inchangé à 0,75 % au 1er février prochain, dérogeant à l’application mécanique de la formule de calcul de la rémunération de cette enveloppe défiscalisée, qui aurait dû conduire à l'abaisser à 0,50 %.

Désormais, le décès du premier époux d’un couple ayant souscrit un contrat d’assurance-vie avec des fonds communs sera neutre fiscalement : les enfants n’auront plus à payer dès ce décès des droits de succession sur la valeur du contrat non dénoué. 

A quelles dates devrez vous payer vos impôts cette année ? Et vos impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...) ? L'administration fiscale vient de mettre en ligne le calendrier de vos échéances fiscales 2016 sur le site Impots.gouv.fr.

Un simulateur en ligne sur les sites Internet de la CAF et de la MSA permet d'estimer ses droits à la nouvelle Prime d'activité qui entre en vigueur le 1er janvier 2016. La prime sera versée mensuellement à ceux qui gagnent moins de 1 500 € par mois...

 

Mise en place par l'Etat pour faciliter la location dans le secteur privé aux locataires modestes, la GRL disparaîtra le 1er janvier 2016. Elle sera remplacée progressivement par un nouveau dispositif.

Un décret d'application de la loi Alur pour lutter contre l’habitat insalubre précise les pénalités applicables envers les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations de travaux de remise en état. Ces pénalités doivent permettre d'accélérer la réalisation de ces travaux.

Les contribuables qui n'ont pas encore opter pour la mensualisation du paiement de leurs impôts, et qui souhaitent mensualiser ceux dus à partir de janvier 2016 doivent en faire la demande avant le 16 décembre 2015.

La prime de Noël versée aux plus modestes pour les fêtes de fin d'année est reconduite cette année. Elle sera versée de manière automatique à quelques 2 millions de bénéficiaires, à partir du 16 décembre prochain.

Au terme de presque 8 mois rythmés par les désaccords politiques entre députés et sénateurs, ainsi que par les manifestations et grèves répétées des médecins libéraux, la loi Santé a finalement été adoptée le 1er décembre 2015.

Selon l'observatoire Clameur, les loyers de marché sont orientés à la baisse en France depuis le début de l'année, même si le marché locatif reste dynamique. Une tendance inédite puisqu'il faut remonter à 1998 pour observer une telle baisse.  

Sans surprise, l'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 30 novembre, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, dans une version strictement identique à celle votée la semaine précédente... Explications.

C’est une des dispositions très attendues par les associations d’aide aux malades du SIDA. Le médicament Truvada, produit par le laboratoire américain Gilead pourrait bientôt être intégralement remboursé par l’Assurance maladie, s’il est prescrit par un médecin à titre préventif.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 actuellement en débat envisage d'assouplir la liste des titres pouvant figurer dans le PEA-PME, et de l'enrichir de certains titres de créances cotés. Objectif : rendre ce support d'épargne qui peine à décoller plus attractif !

Deux semaines après avoir annoncé son nouveau plan de lutte contres les déserts médicaux, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, en dévoile les principales mesures. Au programme : enseignement, formation, nouvelles technologies, et incitations financières de tous ordres... 

Estimant que leurs modifications apportées au PLFSS 2016 n'ont pas été prises en compte, les sénateurs opposent au PLFSS 2016 la question préalable. Cette procédure permet de rejeter le texte sans le voter. Il repart donc à l'identique en dernière lecture devant les députés.

A l'issue d'une séance houleuse, et d'un vote particulièrement serré, la disposition du projet de loi Santé prévoyant l'instauration du paquet de tabac neutre, à partir du 1er janvier 2016, a été adoptée par les députés le 25 novembre.

Paris faisait partie des derniers départements à n'avoir pas appliqué la hausse de la taxe départementale incluse dans les frais de notaire, décidée en 2014. Mais le 23 novembre, le Conseil de Paris a voté cette augmentation, qui s'appliquera aux ventes conclues après le 1er janvier 2016.

Pour bénéficier des aides publiques destinées à financer les travaux de rénovation de votre logement, vous devez faire appel à un professionnel estampillé "RGE". Problème, de nombreuses entreprises non qualifiées utilisent ce "label" de manière abusive.

Alors que la mutuelle collective devient obligatoire pour tous les salariés du privé à compter du 1er janvier 2016, une récente étude d’Arcane-research.com* révèle que les Français connaissent mal leur mutuelle, et au-delà, leurs droits dans le domaine de la complémentaire santé.

Alors que les médecins libéraux s’opposent depuis des mois au projet de loi Santé, notamment à la généralisation du tiers payant, un sondage confirme que les Français sont majoritairement demandeurs de cette mesure.

Le Conseil d'Etat vient de remettre en cause la doctrine fiscale qui prévoit que l'abattement pour durée de détention des titres vendus s'applique indistinctement aux gains boursiers et aux pertes. Cette décision ouvre la voie aux réclamations pour 2013 et 2014.

Le Sénat a adopté samedi un amendement au projet de loi de finances pour 2016 instaurant un abattement de 5 000 € sur les revenus tirés de l'économie collaborative.

Le Journal Du Net et le site MeilleursAgents ont calculé le rendement potentiel brut moyen d'un investissement locatif réalisé dans l'ancien, par quartier, dans les 14 plus grandes villes de France. Une étude intéressante pour vous aider à faire votre choix. 

Avant l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale supprimes les modifications du Sénat sur le texte. L'examen du PLFSS 2016 reprendra en lecture publique à l’Assemblée nationale à compter du 23 novembre 2015.

Dans la foulée des attentats de Paris et de Saint-Denis (93) dans la soirée du 13 novembre dernier, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, annonce que les victimes des actes terroristes bénéficieront de la gratuité des soins. Cette mesure était prévue dans le PLFSS 2016, qui n'a pas encore été voté définitivement.

L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 novembre, en première lecture, l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016. Un texte qui va être largement modifié, suite aux récents attentats de Paris et de Saint Denis, conformément aux vœux du Président de la République de créer des postes supplémentaires dans la sécurité.

Lors de l'examen du budget 2016 pour la Sécurité sociale, le Sénat a proposé de remplacer le principe d'une labellisation des contrats de mutuelles pour les seniors, par un aménagement de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Avant l’appel à la "journée santé morte" du 13 novembre dernier, suivie par les médecins libéraux et d’autres professionnels de santé (dentistes, orthophonistes, kinésithérapeutes, opticiens…), les principaux syndicats de médecins ont annoncé qu’ils boycotteraient la grande conférence sur la santé voulue par Manuel Valls en 2016.

Les médecins, fortement mobilisés contre le projet de loi Santé (qui revient en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale), ont spontanément suspendu leur mouvement de grève pour faire face à la situation d'urgence suite aux attentats perpétrés à Paris dans la soirée du 13 novembre 2015.

Un décret paru au Journal officiel le 7 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution. Cette liste annule et remplace celle des pièces qui ne pouvaient pas être exigées du locataire jusqu’à présent.

Bercy vient d'annoncer le report d'une semaine de la date limite pour payer votre taxe d'habitation 2015. Elle doit désormais être payée au plus tard lundi 23 novembre. Vous avez donc une semaine de plus pour vous exécuter, si vous êtes en retard.

Alors même que démarre aujourd’hui la manifestation des médecins libéraux contre son projet de loi Santé toujours en examen à l'Assemblée nationale, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, annonce un plan de lutte contre la désertification médicale, dans les zones rurales dites « sous-dotées ».

Sans surprise, les députés qui ont repris l’examen du projet de loi portant modernisation du système de Santé, ont réintroduit les deux mesures phares du texte initial, que les sénateurs avaient supprimées : généralisation progressive du tiers payant pour tous les patients, et paquet de tabac neutre.

Depuis plusieurs années, le nombre de demandes d’intervention du médiateur des assurances ne cesse d’augmenter. Dans son dernier rapport, l’actuel médiateur de la FFSA, Francis Frizon, dresse le bilan de 10 ans de mandat, et envisage les perspectives de ce moyen de règlement des litiges à l'amiable.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 n’en finit pas de susciter des remous… C’est maintenant le MEDEF qui tire la sonnette d’alarme, à propos de l’article 22 de ce projet de loi, qui prévoit une aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé pour les salariés précaires.

Alors que le projet de loi dit de modernisation du système de Santé sera à nouveau examiné par l’Assemblée nationale à partir du 16 novembre, une quarantaine d’associations se fendent d’une tribune dans la presse, pour appeler les parlementaires à ne pas céder au lobbying des industriels du tabac.

Si vous avez déclaré vos revenus de 2015 en ligne, et que vous constatez que vous avez commis une erreur, vous pouvez la corriger jusqu'à la fin du mois de novembre, grâce au service de télécorrection.

Sans surprise, la Commission des affaires sociales du Sénat vient de rejeter deux mesures phares du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 : le principe de labellisation des contrats de complémentaire santé destinés aux seniors, ainsi qu’une aide spécifique destinée aux travailleurs précaires, pour leur permettre d'adhérer à leur mutuelle d’entreprise.