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Encadrement des loyers parisiens : nouveaux plafonds au 1er août 2016

Un arrêté préfectoral du 20 juin 2016 fixe les loyers de référence applicables à Paris pour toute location à usage de résidence principale conclue ou renouvelée à compter du 1er août 2016.

Modifié le 7/28/16
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Depuis le 1er août 2015, un dispositif d'encadrement des loyers s'applique à Paris. Les baux d'habitation conclus ou renouvelés depuis cette date doivent respecter un loyer de référence arrêté par le Préfet à partir des données chiffrées collectées par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.

Un arrêté du 20 juin 2016 fixe les loyers de référence à respecter pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er août 2016. Il précise aussi les loyers de référence majorés et minorés à respecter par les propriétaires, le loyer réclamé ne devant pas, sauf exception, être supérieur de plus de 20% au loyer de référence ni inférieur de plus de 30%.

Location vide ou meublée

Comme l'an passé, les loyers de référence 2016 sont fixés en euros au mètre carré. Ils varient selon la taille du logement, sa période de construction et sa localisation. Ils sont également différents selon le type de location, l'encadrement des loyers s'appliquant à toutes les locations à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Dans ce dernier cas, cependant, le bailleur peut réclamer un loyer légèrement supérieur : entre 1,90 € et 4,10 € de plus par m2 selon la taille du logement loué et sa localisation.

La hausse des loyers de relocation dans Paris n'a été que de 0,8% en 2015, et l'IRL qui permet l'indexation annuelle des loyers d'habitation ne progresse quasiment plus. Conséquence, la revalorisation des plafonds est minime cette année, inexistante dans de nombreux cas, voire négative pour les logements les plus grands. Par exemple, pour un 4 pièces situé dans un immeuble haussmannien proche de la mairie du 18e arrondissement loué vide, le loyer de référence applicable à partir du 1er août prochain est fixé à 19,80 €/m2 contre 20,4 €/m2 antérieurement. Soit un recul de près de 3%. Pour un 1 pièce, on passe de 25,2 €/m2 l'an passé à 25,6 €/m2 cette année. Soit une hausse de plus de 1,5%.

78 quartiers, 14 secteurs

Pour l'application de ce dispositif d'encadrement des loyers d'habitation, Paris est divisée en 78 quartiers et en 14 secteurs. Les propriétaires doivent commencer par identifier le quartier de localisation de son bien pour déterminer le secteur dont il relève.

Ainsi, un logement situé dans le quartier Bel Air dans le 12e arrondissement est situé dans le secteur 14. Pour une location conclue ou renouvelée à partir du 1er août prochain, son propriétaire pourra exiger un loyer mensuel compris entre 12,10 €/m2 et 38 €/m2 selon le type de location, la taille du bien et la date de construction de l'immeuble.

Rappelons que l'encadrement des loyers n'est applicable que dans Paris intra-muros pour l'instant. Les autres villes peuvent adopter un dispositif similaire de manière volontaire. Les agglomérations lilloise et grenobloise devraient être les prochaines villes concernées. Par ailleurs, plus de 400 communes d'Île-de-France appliqueront ce dispositif d'ici deux ans (pas avant 2018 !). 

Rappelons aussi qu'un dispositif de plafonnement des loyers d'habitation existe depuis 2012 dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants situées en zone de tension locative. Prorogé par décret pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016, ce dispositif devrait à nouveau être reconduit pour la période d'août 2016 à juillet 2017...

Auteur : Olivier Puren