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Les loyers parisiens encadrés à partir du 1er août !

Encadrement des loyers à ParisLe décret d'application des dispositions de la loi Alur sur l'encadrement des loyers vient d'être publié. Les loyers parisiens seront bien encadrés à partir du 1er août prochain. Les limites à respecter seront fixées prochainement par arrêté.

Modifié le 6/15/15
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La loi Alur de mars 2014 a prévu de généraliser à l'ensemble du territoire le mécanisme d'encadrement des loyers, applicable depuis 2012 dans les grandes agglomérations qui connaissent des tensions locatives.

Le décret d'application enfin publié

Le décret d’application de cette mesure a été publié au Journal officiel vendredi 12 juin 2015. Le texte précise le périmètre géographique d'application de l'encadrement, ainsi que les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets, sur la base des données produites par les observatoires locaux des loyers. 

Les loyers ne pourront pas être inférieurs de plus de 30 % ni supérieurs de plus de 20 % aux loyers de référence du quartier, fixés en euros au mètre carré selon le type de location (nue ou meublée), la taille du logement, sa période de construction et sa localisation.

Toutefois, pour les logements bien placés ou offrant un confort supérieur à la moyenne, les propriétaires pourront fixer un loyer supérieur, grâce à l'application d'un complément de loyer.

Un dispositif imposé uniquement à Paris

Pour l'instant, l'encadrement ne va s'appliquer que dans Paris intra muros, comme l'avait annoncé le Premier ministre, Manuel Valls, en août 2014. L'Olap (observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) a établi les loyers médians par type de logement, et un arrêté fixera sous peu le montant maximum des loyers à respecter.

Ces plafonds seront applicables aux locations conclues ou renouvelées à compter du 1er août prochain. Dans le second cas, le locataire pourra demander une diminution de loyer, s'il paye trop, et le bailleur une revalorisation du loyer, s'il est manifestement sous-évalué.

Ailleurs, le dispositif ne s'appliquera que si les maires en font la demande. C'est le cas à Lille, dont l'Agence départemental d'information sur le logement (Adil) va remplir le rôle d'observatoire des loyers. L'agence n'a toutefois pas terminé de relever les loyers applicables localement, condition préalable à la mise en place de l'encadrement.

L'ancien encadrement des loyers subsiste

Rappelons qu'un autre mécanisme d'encadrement des loyers s'appliquent dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il y a un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Créé par décret en 2012 pour un an, et renouvelé depuis d'année en année, il limite l'évolution du loyer à la relocation et en cas de renouvellement de bail à celle de l'indice de référence des loyers.

Selon toute vraisemblance, ce mécanisme sera reconduit une année de plus par décret d'ici le 1er août prochain, pour une application aux baux conclus ou renouvelés entre août 2015 et juillet 2016.

Auteur : Olivier Puren