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Expulsion : fin de la trêve hivernale pour les locataires

La trêve hivernale prend fin le 31 mars. A partir du 1er avril 2016, les locataires pourront de nouveau faire l'objet d'une expulsion forcée de leur logement, si le bailleur a obtenu une décision de justice dans ce sens.

Modifié le 3/30/16
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La trêve hivernale est la période de l'année pendant laquelle les bailleurs ne peuvent pas demander l'expulsion de leur locataire mauvais payeur, même s'ils disposent d'une décision de justice en ce sens. C'est également la période de l'année durant laquelle les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper le gaz ou l'électricité en cas d'impayés.

Expulsion possible à partir du 1er avril

Depuis la loi Alur de mars 2014, cette trêve s'étale sur une période plus longue : du 1er novembre de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours, contre le 15 mars antérieurement.

Dans deux jours donc, les bailleurs dont le bail est résilié et ayant obtenu du juge une ordonnance d'expulsion du locataire pourront de nouveau solliciter le concours de la force publique pour obtenir son départ forcé, s'il refuse de quitter les lieux.

Une procédure très encadrée

Rappelons toutefois que la procédure d'expulsion est très formaliste. Suite à la décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire, un huissier de justice doit adresser un commandement de quitter les lieux au locataire. Ce dernier a alors alors 2 mois pour partir. Il peut saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir un délai supplémentaire pour quitter son logement.

Attention, le bailleur qui procède de lui-même à l'expulsion du locataire (sans décision de justice l'y autorisant) est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Pour aller plus loin :

Auteur : Olivier Puren