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Location : quelles pièces réclamer au candidat locataire ?

Un décret paru au Journal officiel le 7 novembre 2015 fixe la liste exhaustive des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution. Cette liste annule et remplace celle des pièces qui ne pouvaient pas être exigées du locataire jusqu’à présent.

Modifié le 11/16/15
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La loi Alur de mars 2014 a prévu d'imposer aux bailleurs une liste limitative de pièces justificatives pouvant être réclamées au candidat locataire et à son garant, lors de la mise en location d'un logement. Un décret du 5 novembre 2015 fixe enfin le contenu de cette liste.

Elle s'impose pour toute mise en location d'un logement, vide ou meublé, pour les baux conclus à compter du 8 novembre 2015. Le bailleur qui demande au locataire la fourniture d’un document ne figurant pas sur cette liste s’expose à une amende de 3 000 € maximum (15 000 € pour un bailleur personne morale).

Un justificatif d'identité

Le bailleur peut exiger la remise d'une copie d'une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature de son titulaire (il peut aussi demander que lui soit présenté l'original).

Autrement dit, il peut réclamer au candidat locataire et à la caution sa carte nationale d'identité (française ou étrangère), son passeport, son permis de conduire, ou tout autre document justifiant son droit de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen...).

Un justificatif de domicile

Une seule pièce justificative de domicile peut être exigée, parmi les suivantes : 

- trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur ou de son mandataire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;

- attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L 264-2 du Code de l'action sociale et des familles ;

- attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;

- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Un justificatif professionnel

Le bailleur peut exiger un ou plusieurs documents attestant les activités professionnelles du candidat locataire et de son garant. Il peut notamment s'agir du contrat de travail ou de stage, d'une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.

Ce peut également être la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou, pour un étudiant, la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours. Pour les travailleurs indépendants, un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés ou un extrait D 1 du registre des métiers peuvent faire l'affaire, s'il date de moins de trois mois.

Un justificatif de ressources

Enfin, pour vérifier la solvabilité du futur locataire et de son garant, le bailleur peut exiger un ou plusieurs documents attestant de leurs ressources.

Par exemple le dernier ou l'avant dernier avis d'imposition (ou de non imposition), les trois derniers bulletins de salaires, ou encore un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou du justificatif de l'ouverture des droits, établi par l'organisme payeur.

Il peut aussi s'agir de l'avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers, ou d'un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers, selon le cas.

La liste des documents interdits disparaît

Rappelons qu'avant la loi Alur, les bailleurs devaient respecter une liste de documents interdits, qui n'a aujourd'hui plus de valeur. Parmi les pièces qu'ils ne pouvaient pas réclamer aux candidats locataires, il y avait : la photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ; la carte d'assuré social ; la copie de relevé de compte bancaire ou postal ou une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ; le contrat de mariage ou le certificat de concubinage ; etc.

Pour aller plus loin:

Auteur : Olivier Puren