Les nouveaux plafonds au mètre carré des loyers des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 ont été fixés par un décret du 15 septembre 2015. Effective depuis le 1er juillet dernier, l'augmentation ne dépasse pas 0,15 %. 

Elle varie selon la catégorie de logement loué (équipements - confort), ceux de catégorie IV (non décents) étant toutefois exclus de la revalorisation.  Elle dépend aussi de la localisation du logement (dans ou hors agglomération parisienne). Les villes appartenant à l'agglomération parisienne sont Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que certaines communes de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.

Cette loi permet de profiter de loyers très peu élevés, en raison du faible confort du logement loué. Seuls y sont soumis les logements construits avant septembre 1948 et situés dans certaines communes, en général de plus de 10 000 habitants.

Ce régime est cependant en voie d'extinction, du fait de la possibilité de proposer au locataire en place un bail de sortie de la loi de 1948 et, plus récemment, de la loi pour le logement de 2006, qui a mis un terme à la transmission du droit au bail aux héritiers, en cas de décès du locataire en titre.

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