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Le dispositif du versement santé est pérennisé

Le dispositif du versement santé est pérenniséLe versement santé (ou chèque santé), instauré au bénéfice des salariés précaires ne pouvant bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, devait prendre fin au 31 décembre 2016. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a supprimé cette date limite.

Modifié le 1/20/17
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Contrepartie pour les "salariés précaires"

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d'entreprise ou mutuelle collective est devenue obligatoire, au bénéfice de tous les salariés du privé, hormis les cas de dispense d'adhésion prévus par la loi.

Si la mise en place de cette mesure n'a pas posé de problèmes majeurs pour les salariés en CDI à temps plein, il en était autrement pour les salariés dits précaires : CDD, temps partiels... Car ceux-ci n'ont financièrement pas intérêt à souscrire à la mutuelle d'entreprise instaurée dans la structure qui les emploie.

Le législateur a voulu réparer cette injustice sociale, qui pénalisait davantage encore des salariés précaires, en les privant d'accès à une complémentaire santé financée à 50% minimum par leur employeur !

La loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 avait donc instauré une aide, versée chaque mois par l'employeur à ces salariés, pour leur permettre de financer leur complémentaire santé individuelle : le versement santé, aussi appelé chèque santé.

Une aide provisoire... qui devient définitive

A l'origine, cette mesure ne pouvait bénéficier aux salariés concernés que jusqu'au 31 décembre 2016. Mais l'article 33 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a supprimé cette échéance.

Ainsi, le versement santé devient pérenne, et pourra s'appliquer sans limite de temps. A condition bien sûr que cette mesure ne soit pas remise en cause, au terme des prochaines élections présidentielle et législatives... et du programme du candidat élu en matière de santé !

Pour aller plus loin :

> Les modalités du chèque santé

Auteur : Jérôme Leroy