Si de plus en plus de personnes se font contrôler positives à la suite de tests d'alcoolémie, le Conseil d’État vient de reconnaitre l’existence d’une marge d’erreur de 8% sur les éthylomètres. Une décision sans précédent qui éviterait à certains automobilistes la suspension de permis. Une aubaine pour les avocats et leurs clients.
Après le scandale des éthylomètres qui n’étaient plus homologués, leur fiabilité est de nouveau remise en cause avec la révélation d’une marge d’erreur technique. Si cette dernière était connue, dans les faits elle n’avait alors jusque-là jamais été appliquée. Plutôt surprenant quand on sait qu’il existe également une marge d’erreur des radars qui, elle, est prise en compte avant toute sanction.
C’était jusqu’à ce que la jurisprudence vienne annuler deux suspensions de permis administratives à des conducteurs sanctionnés pour alcoolémie.
En matière d’alcoolémie, l’éthylomètre est l’instrument légal qui fait foi aux yeux de la justice, l’exactitude des chiffres est donc importante car un automobiliste peut passer d’une contravention à un délit à un chiffre près.
En France, la limite autorisée du taux d'alcool dans le sang par la loi est de 0,5 g/l (soit en équivalent 0,25 mg par litre d'air expiré) et de 0,2 g/l pour les jeunes conducteurs. De 0,5g/l à 0,8g/l de sang, cette infraction constitue une contravention de 4ème classe pouvant entrainer la perte de 6 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros. Au-delà de 0,8 g/l de sang, l’infraction constitue un délit. Lorsque l'analyse de sang est positive ou que l'état d'ivresse est confirmé, le préfet ou sous-préfet prononce une suspension administrative.
Désormais le conducteur sanctionné pourra faire valoir la marge d’erreur technique de l’éthylomètre devant le tribunal administratif. Un seuil d’erreur maximal fixé à 8%. Un argument qui peut tout changer pour un automobiliste contrôlé légèrement au-dessus des 0,8g/l de sang par exemple ! Le conducteur ne fera plus l’objet d’un délit mais d’une contravention de 4ème classe.
Pour l’instant rien n’est moins sûr. Si le sujet semble avoir été abordé selon Le Canard Enchaîné, le coût de l’opération estimé à 2,5 milliards d’euros pourrait, lui, ralentir le projet.
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