Revalorisation a minima des tranches d'imposition

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de revaloriser les limites des tranches du barème fiscal applicable aux revenus de 2019 dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac, soit 1 %. En revanche, le nombre de tranches restera fixé à 5 et les taux d'imposition à 0%, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Barème impôt sur les revenus 2019
Tranche de revenu imposableTaux d'imposition
De 0 € à 10 064 €0 %
De 10 064 € à 27 794 €14 %
De 27 794 € à 74 517 €30 %
De 74 517 € à 157 806 €41 %
Au-dessus de 157 806 €45 %

Les seuils associés au barème qui sont utilisés pour calculer l'impôt seront revalorisés dans la même proportion. Tel sera notamment le cas du plafonnement du quotient familial subi par les ménages aisés, de la décote et de la réduction d'impôt de 20 % accordées aux ménages modestes, de la déduction forfaitaire de 10 % applicable sur les salaires et sur les retraites, etc.

Bon à savoir : À compter de l'imposition des revenus de 2020, le taux de la première tranche du barème fiscal sera réduit à 11 % et le champ d'application de la décote sera élargi. Ces changements entraîneront une baisse d'impôt moyenne de 300 € pour les foyers imposables actuellement à 14 % ou à 30 %. Et pour que cette baisse soit effective dès le début de l'année, le taux de prélèvement à la source applicable à vos revenus à partir de janvier 2020 sera recalculé en fonction de ce nouveau barème.

Un barème pour calculer votre solde d'impôt

Vos revenus de 2019 étant soumis à l'impôt dès leur encaissement avec le prélèvement à la source, vous vous demandez peut-être à quoi va servir le barème fiscal 2019. En fait, l'impôt payé chaque mois sur vos revenus de 2019 ne constitue qu'un acompte à valoir sur l'impôt définitif que le fisc calculera en 2020, à partir de votre déclaration de revenus 2019 que vous remplirez au printemps 2020 (sauf dispense de déclaration). Et il utilisera ce barème pour calculer votre impôt définitif.

Autrement dit, la réforme du prélèvement à la source est uniquement une nouvelle façon de payer vos impôts, mais elle n'a pas modifié ses modalités de calcul. Le fisc continuera chaque année à calculer l'impôt dû par votre foyer sur vos revenus de l'année précédente en appliquant le barème progressif de l'impôt (et les règles du quotient familial, de la décote, etc.).

Ainsi, pendant l'été 2020, le fisc calculera l'impôt dû par votre foyer sur vos revenus de 2019 en appliquant le barème fiscal 2019. Il comparera ensuite l'impôt obtenu au total des prélèvements à la source payé par les membres de votre foyer en 2019. Et si les prélèvements payés en 2019 sont inférieurs à votre impôt définitif, il vous réclamera un complément d'impôt à payer en septembre 2020 s'il ne dépasse pas 300 €, ou entre septembre et décembre 2020 s'il dépasse 300 €. En sens inverse, si les prélèvements payés en 2019 sont supérieurs à votre impôt définitif, le fisc procédera à la restitution du trop-perçu en juillet 2020.

A noter : En pratique, vous aurez certainement un complément d'impôt à payer en 2020 si vous avez perçu plus de revenus ou si vous avez supporté moins de charges en 2019 qu'au cours des deux années précédentes, votre taux de prélèvement à la source étant calculé à partir de votre situation fiscale passée. A l'inverse, vous obtiendrez certainement un remboursement en 2020 si vous avez perçu moins de revenus ou supporté plus de charges en 2019 qu'au cours des deux années précédentes. Ou encore si vous pouvez prétendre à des réductions ou crédits d'impôt au titre de 2019, ces avantages fiscaux n'étant normalement pas pris en compte dans le calcul de votre taux de prélèvement à la source.